Pacte Dutreil, CPF, fiscalité : les nouveautés du PLF 2026 à connaître pour les professionnels

Un budget 2026 sous le signe du redressement des comptes publics

Le PLF 2026 intervient dans un environnement économique contraint. Après un déficit public de 5,8 % du PIB en 2024 et 5,4 % en 2025, le gouvernement vise un retour à 5 % en 2026, avec l'objectif de repasser sous la barre des 3 % à l'horizon 2029⁽¹⁾. La dette publique devrait quant à elle atteindre près de 118 % du PIB, soit deux points de plus qu'en 2025. Le total des recettes attendues s'élève à 365,5 milliards d'euros, pour un taux de prélèvements obligatoires stabilisé à 43,9 % du PIB⁽²⁾.

Le redressement budgétaire repose sur deux leviers principaux : la maîtrise des dépenses publiques, qui représente les deux tiers de l'effort, et des hausses de recettes fiscales ciblées. Pour les professionnels, cela signifie un environnement fiscal en mutation, où certains dispositifs sont maintenus, d'autres renforcés, et quelques-uns remis en question.

Pacte Dutreil et transmission d'entreprise : les évolutions à anticiper

Un sujet qui revient au cœur des débats

La transmission d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le tissu économique français. Chaque année, des milliers de dirigeants approchent de l'âge de la retraite et doivent anticiper la cession ou la transmission de leur activité. Dans un contexte de tensions budgétaires, les dispositifs fiscaux facilitant ces opérations font l'objet d'une attention renouvelée de la part des pouvoirs publics.

Le dispositif Dutreil : un outil historique en évolution

Le pacte Dutreil permet, depuis 2003, de bénéficier d'une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis lors de la donation ou succession d'une entreprise familiale, réduisant d'autant l'assiette des droits de mutation⁽³⁾. Le mécanisme était jusqu’à présent conditionné à des engagements de conservation des titres : un engagement collectif d'au moins deux ans, suivi d'un engagement individuel de quatre ans par chaque bénéficiaire, ainsi que l'exercice d'une fonction de direction pendant la durée de l'engagement individuel.

Ce dispositif vise à favoriser la pérennité des entreprises en facilitant leur transmission intergénérationnelle. Dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes a toutefois émis des réserves sur certaines modalités d'application de ce dispositif, pointant notamment des situations dans lesquelles l'avantage fiscal bénéficie à des actifs sans lien direct avec l'activité professionnelle de l'entreprise⁽⁴⁾.

Ce qui change concrètement avec le PLF 2026

Le texte adopté apporte deux modifications significatives au Pacte Dutreil⁽⁵⁾. D'une part, les biens non exclusivement affectés à l'activité professionnelle sont désormais exclus de l'allègement fiscal. Les biens personnels tels que les résidences secondaires et les biens dits « somptuaires » (voitures, objets d’art, etc.) appartenant aux dirigeants et n'ayant aucun lien avec l'activité de l'entreprise ne pourront plus bénéficier de l'exonération prévue.

D'autre part, pour les transmissions d'entreprises individuelles, le délai de conservation des actifs reçus passe de quatre à six ans pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Cette mesure vise à renforcer l'engagement de continuité de l'exploitation, conformément à la vocation initiale du dispositif.

Pour les dirigeants concernés, ces évolutions invitent à anticiper les projets de transmission et à s'assurer que la structuration patrimoniale de l'entreprise reste conforme aux nouvelles exigences.

Les autres mesures du PLF 2026 à connaître pour les professionnels

Formation professionnelle : nouvelles contraintes CPF

Le CPF fait également l'objet de restrictions⁽⁶⁾. Un plafonnement de la prise en charge est instauré pour les formations certifiantes, ce qui concerne directement les dirigeants de TPE et les indépendants qui mobilisent régulièrement ce dispositif pour développer leurs compétences. Par ailleurs, le financement du permis de conduire via le CPF est désormais réservé aux demandeurs d'emploi, et l'aide spécifique dont bénéficiaient les apprentis pour ce même permis a été supprimée.

Pourboires : l'exonération fiscale et sociale prolongée jusqu'en 2028

Bonne nouvelle pour les professionnels de la restauration, de l'hôtellerie et des services à la personne : l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires, instaurée en 2022, est prolongée jusqu'à fin 2028⁽⁷⁾. Concrètement, les pourboires versés aux salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC restent exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Un levier de fidélisation des équipes dans des secteurs où le recrutement demeure tendu.

Le PLF 2026 s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint, avec des ajustements qui touchent à la fois la fiscalité des entreprises et les dispositifs d'accompagnement. En tant que professionnel, ces évolutions constituent autant de paramètres à intégrer dans vos réflexions stratégiques. Un accompagnement personnalisé peut vous aider à anticiper ces changements et à sécuriser vos projets de développement ou de transmission.