Préparez votre retraite et celle de vos salariés

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, plus connue sous le nom de loi Pacte, est entrée en vigueur le 22 mai 2019. Bien qu'elle prévoie de nombreuses mesures (amélioration du financement des entreprises, réforme de la procédure de liquidation judiciaire, etc.), elle se concentre sur un élément en particulier : l’organisation de l’épargne retraite.

En tant qu'employeur, la loi Pacte bouleverse totalement le cadre de l'épargne retraite au sein de votre entreprise. Elle instaure en effet un nouveau cadre réglementaire qui vise à atteindre 4 objectifs principaux.

• Simplifier l’épargne retraite : la loi Pacte a créé des règles communes entre les différents produits d'épargne retraite afin d'en simplifier le fonctionnement et de favoriser son développement, tant auprès des indépendants que des salariés de votre entreprise. Pour cela, chaque plan d'épargne retraite est désormais composé de 3 compartiments distincts (versements volontaires, transferts d'épargne et versements obligatoires).
• Garantir la portabilité : les carrières professionnelles étant de moins en moins linéaires, nombreux sont les salariés à avoir accumulé différents supports d'épargne retraite. Dans le cadre de la loi Pacte, les transferts sont facilités afin de permettre une concentration de l'épargne sur un seul et même support.
• Assurer de meilleurs rendements : les nouveaux plans d'épargne retraite bénéficient d'une gestion pilotée (sauf volonté contraire de l'épargnant). L'épargne est ainsi gérée de façon automatique avec une sécurisation progressive à mesure de l'approche de la retraite.
• Faciliter la sortie : au moment du départ à la retraite, l'épargnant peut désormais débloquer son épargne sous forme de capital ou de rentes (seule la sortie en rentes était possible auparavant). De plus, il est possible d'opter pour une sortie anticipée dans certaines situations, notamment en cas d'achat de la résidence principale.

Vous souhaitez en savoir davantage sur l’impact de la loi Pacte ? N'hésitez pas à contacter votre conseiller SG, notamment pour être redirigé vers les bons interlocuteurs.

Suite à l'instauration de la loi Pacte, trois nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Remplaçant progressivement les précédents produits d'épargne, ils permettent aux particuliers, aux indépendants et aux salariés de mieux préparer leur retraite.

• Le PER individuel : il succède au Perp et au contrat Madelin, ces deux produits n'étant plus disponibles à partir du 1er octobre 2020. S'adressant principalement aux particuliers et aux indépendants, il prend la forme d'un contrat d'assurance de groupe ou d'un compte titres. En plus des versements volontaires de l'épargnant, il est possible d'y affecter des sommes provenant d'autres produits (intéressement d'un PER d'entreprise, sommes issues d'un compte épargne temps, etc.).
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• Le PER d'entreprise collectif : remplaçant le Perco, ce produit peut être mis en place par l'entreprise si elle le souhaite. Bien qu'il soit obligatoirement ouvert à tous les salariés, l'adhésion reste facultative. En plus des versements volontaires de l'épargnant et des différents transferts (intéressement, participation, compte épargne temps, etc.), le PER collectif peut aussi être alimenté par des versements de l'entreprise.
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• Le PER d’entreprise obligatoire : succédant aux contrats Article 83, il est mis en place sur décision du chef d'entreprise ou suite à un accord collectif. Il est souscrit pour tous les salariés ou uniquement pour une catégorie de salariés. Les collaborateurs concernés sont dans l'obligation d'y adhérer. Ce PER est alimenté par les versements volontaires de l'épargnant, les transferts et l'éventuelle participation de l'employeur. De plus, les salariés doivent également réaliser des versements obligatoires.
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